Amendement N° CD42 (Irrecevable)

L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture.

De nombreux représentants de la Société civile ont manifesté leur vive réserve quant à ce projet, pour deux raisons principales :

-D'une part, elles craignent la remise en cause du principe de séparation entre l'évaluation et la gestion qui avait été l'un des fondements de la création de l'Anses, et l'une des garanties de son indépendance

-D'autre part, sur un sujet aussi sensible au plan sanitaire et sociétal, elles pointent le fait qu'en l'état actuel du texte, les décisions prises par l'Agence le seront sur des critères strictement scientifiques et ne pourront intégrer notamment les remontées des processus de consultation publique désormais obligatoire concernant les décisions ayant un impact environnemental ou encore les conditions de terrain.

Aussi, pour répondre à ces craintes, assurer la fiabilité du processus d'évaluation et de décision, comme sa crédibilité, il est essentiel de prévoir une séparation fonctionnelle entre la procédure d'évaluation des risques et celle de la décision.

Le présent amendement a donc pour objet de créer une Commission nationale de délivrance des autorisations des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, placé auprès du Ministère en charge de l'agriculture.

Cette commission n'aurait pas de personnalité morale et aurait vocation, dans le respect du principe de séparation de l'évaluation et de la gestion, de faire converger l'ensemble des éléments d'appréciation permettant de prendre les décisions les plus conformes à l'intérêt public. Son fonctionnement et ses moyens seraient assurés par l'Anses.

Le dispositif proposé permettra d'organiser au niveau de la loi un système de gouvernance qui permette d'éviter que ce soit la même personne qui ait à signer les avis scientifiques résultant de l'évaluation d'un produit comme de statuer sur les recommandations pouvant en résulter, et d'endosser la procédure conduisant à la délivrance des décision d'autorisation de mise sur le marché de ce même produit, ce qui pourrait conduire à remettre en cause l'indépendance de l'expertise scientifique de l'agence.