Amendement N° CD47 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Caullet.
À l'alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les signes et les mots :
« , sous réserve de l'accord du preneur, lors ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit quedes clauses environnementales, visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques, pourront être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement.
L'application systématique d'un tel principe pourrait compromettre la poursuite de pratiques culturales productives et éprouvées, résultant d'investissements lourds consentis par le preneur et parfois incomplètement amortis.
Hors le cas de la conclusion d'un nouveau bail, pour lequel la liberté du propriétaire doit demeurer entière, il convient donc que l'introduction de telles clauses soit soumise à l'accord des deux parties dans l'hypothèse d'un renouvellement.
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