Amendement N° CD49 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE103 )
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Caullet.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et naturels »,
les mots :
« naturels et forestiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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