Amendement N° CD52 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Pancher.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces à usage ou vocation agricole, son approbation est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission. »
Exposé sommaire :
La CDCEA a vocation à se prononcer pour veiller à la préservation du foncier agricole sans distinguer selon les productions et les cultures.
En effet, le projet de loi introduit dans les alineas 3 et 4 de son article 12 une distinction du travail et de la nature de l'avis rendu de la CDCEA en fonction des productions portées par les terres agricoles, en distinguant les surfaces agricoles portant des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Il n'est pas cohérent avec les objectifs assignés à la CDCEA de distinguer, dans son travail ou dans la nature de ses avis, des productions agricoles en particulier.
L'introduction de l'avis conforme est intéressant pour renforcer le rôle de la CDCEA.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre la proposition du projet de loi d'avis conforme à toute terre agricole, à partir du moment où il y a réduction.
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