Amendement N° CD67 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Saddier.
À l'alinéa 36, après le mot :
« agricoles »,
insérer le signe et les mots :
« , l'agrandissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
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