Amendement N° CD71 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 1er décembre 2013 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est inséré un article L. 143-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1-2. - À l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme et en dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, peut, par délégation du conseil général, exercer en son nom propre et, au besoin, par voie de convention passée entre le conseil général et ladite société, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du présent code, à des fins de protection et de mise en valeur des espaces agricoles périurbains. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à une Safer d'exercer pour son propre compte, par délégation du conseil général, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) à des fins de protection et de la mise en valeur de ces espaces.
Il ne s'agirait donc plus seulement de permettre à une Safer d'agir « à la demande et au nom du département », c'est-à-dire en tant que mandataire de celui-ci, mais plutôt de lui confier directement, en son nom propre, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-2 9° du code rural et de la pêche maritime, au besoin par voie de convention passée entre le conseil général et ladite société.
Cette prérogative ne pourra s'exercer, conformément à l'article L. 143-3 2° du code de l'urbanisme, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles.
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