Amendement N° CD79 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 1er décembre 2013 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au précédent alinéa, avec l'accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens est de quinze ans. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 142-5. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu'il doit répondre à la réalisation des travaux d'intérêt public. L'essentiel des rétrocessions intervient dans le délai de 5 ans. Mais la Safer est conduite à stocker plus longuement du foncier pour l'État, des établissements publics ou sociétés d'économie mixte (sociétés d'autoroute, RFF, etc.) ou des collectivités territoriales liées à la Safer par convention soumise à l'accord des commissaires du Gouvernement. Or, les projets peuvent tarder à se réaliser. Lorsque l'autorisation de stockage excède la durée légale, apparaissent des difficultés économiques et juridique inextricables (requalification en bail rural statutaire d'une convention d'occupation précaire, droit de préemption de l'exploitant, droit à renouvellement du bail, perte de tout espoir d'aliéner les parcelles au prix des terres libres, etc.).
Aussi, il est proposé de prévoir, pour les biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, que le délai de stockage soit de 15 ans.
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