Amendement N° CD81 (Non soutenu)

C'est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur qui s'est glissée dans cette phrase, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d'acquérir, en raison du zonage du code de l'urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière.

Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, accordant le même droit au département dans les espaces naturels sensibles, et l'entourant des mêmes garanties. Il est écrit dans ce cinquième alinéa que le droit de préemption peut s'exercer « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ». Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement propose de rétablir dans le code rural cette même rédaction.