Amendement N° CD95 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Peuvent également être reconnues comme groupement d'intérêt économique et environnemental des structures existantes engagées dans ce même type de pratiques et qui répondent aux mêmes critères de qualité ».
Exposé sommaire :
Le statut de GIEE sera attribué en majorité à des structures nouvelles issues de regroupements tels que prévus dans le texte.
Il semble pour autant intéressant de ne pas laisser de côté certaines structures existantes, à l'instar de groupements d'agriculteurs formés sous le régime associatif de la loi 1901, de certaines CUMA ou CIVAM Agriculture durable, qui pourraient être intéressées par cette reconnaissance GIEE, qui répondraient aux critères de labélisation, mais qui seraient déjà constituées sous une forme juridique préexistante.
Il s'agit de leur permettre d'accéder au GIEE sans pour autant les pénaliser quant à leur mode d'organisation préexistant.
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