Amendement N° CD97 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
« « Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. » »
Exposé sommaire :
La gestion forestière n'est pas comparable aux autres domaines de la gestion publique : elle s'opère sur un temps long et seule une mise en œuvre dans la durée peut générer les effets positifs escomptés. De la sorte, et compte-tenu de l'investissement lourd que représente leur conception, il n'est pas envisageable que les documents de gestion forestière puissent être altérés par voie réglementaire au cours de leur période de validité. La filière forestière a besoin de stabilité normative.
Le présent amendement suggère que les documents de gestion forestière ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dès lors qu'ils sont régulièrement entrés en vigueur. Cette disposition induit, d'une part, qu'il sera toujours loisible au législateur d'intervenir en cas de changement manifeste de circonstances de droit ou de fait et, d'autre part, que de nouvelles prescriptions réglementaires ne seront intégrées aux documents de gestion qu'à l'occasion de leur renouvellement.
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