Amendement N° CD99 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. »
Exposé sommaire :
Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que le projet de loi prévoit la reconnaissance du concours de la forêt à l'intérêt général, il semble cohérent de prévoir un lien entre les bénéfices apportées et les sources de financement sollicitées.
Cet amendement formule une prescription générale de façon à respecter à la fois les commandements constitutionnels et les exigences de la loi organique en matière de compétence de la loi de finances.
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