Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Heinrich.
Après l’aliéna 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Renforcer les règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’État assermentés.
« Les coûts afférents à ces contrôles seront supportés par les opérateurs concernés, une redevance phytosanitaire sera créée ainsi qu’un dispositif de traçabilité et de certification. ».
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois. De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai. Seuls 10 % des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
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