Amendement N° CE10 (Non soutenu)

Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'inclure des mesures de protection des terroirs de production dans les conditions de production des vins et eaux-de-vie de vin d'appellation.

Plusieurs pas ont pourtant déjà été faits. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture a donné compétence aux organismes de défense et de gestion pour élaborer des chartes environnementales. Dans le cadre de la loi d'avenir, les GIEE pourraient permettre aux exploitants agricoles qui le souhaitent, de mettre en place des mesures améliorant la performance économique et environnementale de leurs systèmes de production.

Ces dispositifs sont basés sur le volontariat des exploitants. La prochaine étape est de pouvoir intégrer dans les conditions de production, des mesures de préservation des terroirs, afin de les rendre opposables à tous les producteurs qui s'engagent dans la production d'appellation d'origine.

Cette mesure est réclamée depuis 15 ans par les organismes de défense et de gestion des vins et eaux-de-vie de vin d'appellation. Nombre d'entre eux ont d'ores et déjà prévus de telles dispositions dans leurs cahiers des charges, et ce malgré les réticences de l'administration. Il s'agit de règles relatives à l'enherbement, à l'interdiction de désherbage chimique… D'autres mesures pourraient permettre la réduction des intrants par exemple.

Il est indispensable que le législateur clarifie les doutes de l'administration. Le droit communautaire est muet sur cette question et rien n'interdit d'ouvrir les conditions de production à des mesures favorisant la protection des terroirs de production des vins et eaux-de-vie de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.

De plus, à l'heure où la protection de l'environnement est devenue un enjeu majeur, notamment dans le secteur de l'agriculture, il est essentiel que les appellations d'origine, dans leur démarche de qualité puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages.