Amendement N° CE1000 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Potier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre d'associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun est déclaratif ».
Exposé sommaire :
Le présent article redéfinit le statut Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour clarifier la notion de transparence dont les GAEC sont la seule forme de société à bénéficier.
Cet amendement précise que le nombre d'associés - inférieur ou égale au nombre d'associés - doit être déclaratif pour tenir compte de cas dérogatoire d'associés ne justifiant pas de cet avantage. C'est le cas par exemple pour les mandats électifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.