Amendement N° CE1005 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Bui.
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« d) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.- Les activités de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.
« Le programme pluriannuel d'investissement est proposé et adopté par le conseil d'administration. Ildéfinit les principes directeurs de l'activité, fixe la stratégie foncière, notamment en identifiant les territoires à enjeux, et détermine les moyens financiers nécessaires.
« Un bilan d'activité annuel est transmis aux collectivités territoriales de la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. » ».
Exposé sommaire :
A l'instar des EPF d'Etat, il serait pertinent que les SAFER se dotent d'un programme pluriannuel d'investissement. En effet, le programme pluriannuel d'investissement est un document qui définit les enjeux stratégiques, le cadre d'action et les objectifs partagés par les collectivités du territoire. Il fixe les modalités d'intervention, les critères qualitatifs de sélection et ajuste le budget et les effectifs en conséquence.
Le fonctionnement actuel des SAFER révèle un niveau de décision et de gestion parfois trop proche du terrain, ce qui a pour conséquence de ne pas toujours traiter les dossiers stratégiques (algues vertes, agriculture péri-urbaine) comme enjeu public prioritaire.
En hiérarchisant les axes d'intervention de la structure, en fonction des priorités du territoire, de ses spécificités et des moyens disponibles, l'institution d'un PPI permettrait de résoudre en partie cette déficience
Il conviendra par ailleurs, dans un deuxième temps, de mettre en place des conventions-cadres qui déclineraient ces enjeux localement en associant SAFER, collectivités territoriales et chambres d'agriculture.
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