Amendement N° CE1007 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Bui.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , dont la représentation est déterminée en fonction des résultats des élections aux chambres d'agriculture et dont le nombre de membres n'excède pas le tiers des membres du collège ; ».
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration de la SAFER sera structuré en trois collèges : celui des collectivités territoriales ; celui des autres partenaires (Etat, actionnaires, ONG environnementales); celui des organisations professionnelles agricoles, en fonction de leur représentativité à l'échelle régionale, et des chambres régionales d'agriculture.
Le présent amendement vise, d'une part, à s'assurer que la représentation des chambres régionales d'agricultures au sein du ce collège soit représentative des élections aux chambres départementales d'agriculture.
D'autre part, il vise à assurer un juste équilibre entre les différents corps composant ce collège. Pour cela, cet amendement propose de limiter à un tiers la part des membres du collège issus des chambres régionales d'agriculture.
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