Amendement N° CE1009 (Retiré)

Comme le souligne à juste titre l'étude d'impact, les missions des SAFER se sont étoffées sans que, pour autant, les précédentes aient été actualisées. Il en résulte une juxtaposition et parfois, une absence de cohérence entre les missions, qui rendent difficiles les interventions de ces sociétés ou les relations qu'elles entretiennent avec d'autres opérateurs, notamment les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat, dont les missions peuvent recouvrir la « préservation des espaces naturels et agricoles ». Sur ce dernier point, le projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » prévoit que les actions des EPF d'Etat comme des EPF locaux ne pourront être menées dans ces espaces qu'en coopération avec les SAFER.

Une coopération entre EPF locaux et SAFER est pareillement prévue pour les acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains auxquelles il peut être procédé à l'intérieur des périmètres prévus par l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.

Le présent amendement vise donc, en cohérence, à associer étroitement les EPF locaux et les EPF de l'Etat au fonctionnement des SAFER, en les incluant dans le conseil d'administration, toutefois sans leur octroyer un droit de vote.