Amendement N° CE1020 (Retiré)

Les réserves sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie doivent nous permettre de prendre du recul par rapport à la disposition concernant le marché des produits phytosanitaires dans le présent projet de loi.

Cet amendement vise à supprimer les conditions qui donnent la possibilité aux personnes soumises à l'obligation de réaliser des économies de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L 254-10 du code rural et de la pêche maritime, de se libérer de cette obligation. Ces conditions d'exonération ne sont pas souhaitables car elles risquent d'agir comme un «droit à polluer».