Amendement N° CE1023 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Potier.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
"Redéfinir et moderniser l’organisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail telles que décrites dans l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, afin de réduire à 6 mois maximum le délai d’analyse des dossiers pour des produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer à l’ANSES un délai maximal de réponse pour l’examen des dossiers des produits de biocontrôle.
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