Amendement N° CE1024 (Rejeté)

L'article 27 modifie notamment les missions de l'enseignement supérieur agricole et notamment l'appui à l'enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels.

Cet amendement vise donc à permettre aux établissements d'enseignement supérieur privé de constituer un appui à l'enseignement technique agricole prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa de l'article L 812-1 tel qu'il est modifié par le présent projet de loi.