Amendement N° CE1033 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant:
« Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par type de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des productions hors-sol pour lesquelles le schéma a fixé des équivalences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place d'une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des exploitations agricoles et permettre à nos territoires la présence de paysans nombreux.
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