Amendement N° CE1036 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Valter, M. Noguès, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer les deux phrases suivantes :
« Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter de contribuer à la spéculation susceptible d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations par catégorie de sous-jacent sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la loi de séparation bancaire promulguée au mois de juillet 2013, cet amendement vise à exiger des coopératives la même obligation de transparence que les établissements bancaires quant à leurs activités sur les marchés de produits de dérivés sur les matières premières agricoles.
Les coopérateurs sont en droit de connaitre les activités menées par leurs coopératives sur ces marchés via leurs filiales et holdings.
Les coopératives devront indiquer dans leur rapport - prévu à l'article L.524-2-1 du code rural et de la pêche maritime - les moyens qu'elles mettent en œuvre pour éviter de contribuer à la spéculation susceptible d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles.
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