Amendement N° CE1040 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Potier, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Batho, Mme Guittet, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. »
Exposé sommaire :
Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, elles ne doivent pas être un moyen de remettre en cause ce qui est un acquis fondamental des lois agricoles depuis les réformes Pisani. Le statut du fermage concourent en effet largement à la régulation du foncier, favorisent la politique d'installation et sont un rempart contre la financiarisation de ce secteur économique.
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