Amendement N° CE1043 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Potier, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Batho, Mme Guittet, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La reconnaissance juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. »
Exposé sommaire :
L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif.
En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridique est de nature à complexifier le paysage institutionnel.
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