Amendement N° CE1047 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« forestières »,
Insérer les mots :
« , sur les mesures de compensation écologique ».
Exposé sommaire :
La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi Grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (LGV, autoroute,…) soumis à l'étude d'impact doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Or, les terres utilisées pour compenser sont, très souvent, les terres agricoles. Les agriculteurs ressentent cela comme une double peine.
Il est important que le commission départementale de la consommation de l'espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation agricole qui ont un impact sur les espaces agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.