Amendement N° CE1069 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Marcel, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Massat, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et par la réalisation d'un plan de développement de l'exploitation »,
le signe et les mots :
« . Les candidats élaborent un projet global d'installation ».
Exposé sommaire :
Le projet d'article L.330-1 prévoit un PDE couvrant les aspects économiques et environnementaux. Or, comme l'ensemble des organismes l'ont affirmé lors des assises de l'installation, le PDE doit devenir un simple document administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engagements du nouvel installé. Ce PDE s'inscrit dans un « projet global d'installation », plus global et plus complet qu'il conviendrait de mentionner au niveau législatif sans toutefois le rendre contraignant pour l'accès aux aides.
La réalisation obligatoire d'un PDE sera par ailleurs mise en œuvre en application des dispositions des textes communautaires relatifs à l'octroi des aides de la PAC pour l'installation des agriculteurs, sans que cela nécessite une mention au niveau législatif national.
Le point II est un amendement de cohérence.
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