Amendement N° CE1073 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Berthelot, Mme Got, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, les membres du groupe SRC.
Compléter l’article 23 par un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural est interdit à moins de 50 mètres des propriétés à usage d’habitation ou établissements accueillant du public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise nouvel à modifier l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du Code rural.
Il s’agit ici de protéger les riverains des pesticides utilisés dans les zones cultivés proches des habitations et d’être en cohérence avec l’ Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables mais aussi la proposition de loi qui vient d’être votée au Sénat qui vise à interdire à terme l’usage des pesticides en milieu urbain.
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