Amendement N° CE1077 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : la première garantie l'absence de danger pour la santé et l'environnement et la seconde garantie leur efficacité pour le consommateur. Un arrêté désigne l'organisme instructeur et précise le financement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en mettre en place, pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, une double instruction pour la mise sur la marché des PNPP et des produits de biocontrôle.
Cette mesure permet de décongestionner le circuit d'agrément et de sortir de l'impasse actuelle un ensemble de produits reconnus de façon empirique pour leur utilité dans la lutte contre certaines maladies (ou ravageurs) des plantes et pour le fait qu'ils sont sans danger pour l'homme et l'environnement.
Cette procédure est définie par la voie réglementaire qui précisera l'organisme instructeur et le financement ad hoc.
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