Amendement N° CE1081 (Irrecevable)

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"3°Donner pour objectifs à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions décrites dans l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, de définir une procédure d’évaluation accélérée pour les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. Cette procédure est basée sur un filtrage préalable des produits en fonction de leur toxicité et éco-toxicité , permettant une autorisation provisoire rapide de mise sur le marché des produits de biocontrôle et des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Cette autorisation provisoire sera suivie d’une évaluation complète, avec des demandes d’éléments supplémentaires, afin de confirmer l’autorisation de mise sur le marché. Cette procédure accélérée est limitée à 5 ans."