Amendement N° CE1082 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Potier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Un tiers du produit des certificats d'obtention végétale perçu sur les semences est reversé à la recherche publique. »
Exposé sommaire :
La capitalisation des connaissances et du patrimoine en matière de collections variétales est le fruit cumulé de la nature et de la culture. Un faisceau d'acteurs divers contribue au travail incessant de sélection des semences : les agriculteurs, la recherche publique, les laboratoires privés. Dans un souci de justice et d'équilibre, un tiers du produit descertificats d'obtention végétaleperçu sur les semences est reversé à la recherche publique.
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