Amendement N° CE1091 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« visent »,
insérer les mots :
« , notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), de pouvoir participer à des opérations d'aménagement et de remaniement parcellaires. En effet, les opérations que ces sociétés réalisent depuis plus de 50 ans, et aujourd'hui encore, dans ce domaine (près de 4 500 ha consacrés l'an passé au remaniement parcellaires, dont les échanges) répondent à d'importants besoins de restructuration et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et tendent à améliorer les structures foncières. Afin de leur donner toujours les moyens nécessaires à la réalisation des missions et objectifs qui leur sont assignés, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire que soient maintenues les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime (première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1).
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