Amendement N° CE1095 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, Mme Batho, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à vingt ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa portée car la protection de l'environnement ne vise prioritairement que la mise en oeuvre de « pratiques agricoles adaptées ». Il conviendrait de relier également, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les objectifs de ce droit de préemption à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans. Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces naturels et agricoles, d'agir pour le maintien des zones de captage ou de lutter contre les risques de cabanisation d'espaces naturels et boisés.
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