Amendement N° CE111 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 décembre 2013 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Got, Mme Marcel, Mme Santais, M. Calmette, Mme Poumirol.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
Le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s'agissant des questions relatives à la régression des espaces naturels et sur les moyens à employer pour la contrer.
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