Amendement N° CE1112 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir la confidentialité des travaux scientifiques, en particulier les essais cliniques, menés dans le cadre des conventions entre les laboratoires pharmaceutiques et les vétérinaires.

Contraindre les laboratoires à rendre publics l'objet de leurs travaux publics et les partenariats conclus avec les vétérinaires les placerait dans une situation d'inégalité vis-à-vis de leurs concurrents situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et les pousserait à déplacer leurs travaux de recherche dans ces pays. Une telle conséquence est d'autant plus probable que les autorisations de mise sur le marché, pour lequel les essais cliniques sont nécessaires, sont valables sur l'ensemble du territoire de l'Union.

La restriction apportée par l'amendement ne constitue pas un recul en matière de lutte contre les conflits d'intérêt, dans la mesure où les conventions seront soumises pour approbation au conseil de l'ordre compétent.