Amendement N° CE1115 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 22,
substituer aux mots :
« dans le cadre »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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