Amendement N° CE1122 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 72, substituer aux mots :
« , associations, établissements, fondations, sociétés et organismes mentionnés »,
les mots :
« physiques et morales mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 18.
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