Amendement N° CE1127 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 77, substituer aux mots : « offre de vente ou vente », les mots : « d'offre de vente ou de vente »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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