Amendement N° CE1140 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :

« d'aucune indemnité, droit »,

les mots :

« d'aucun droit, indemnité ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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