Amendement N° CE1140 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« d'aucune indemnité, droit »,
les mots :
« d'aucun droit, indemnité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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