Amendement N° CE1149 (Rejeté)

Cette extension ne repose plus sur un besoin de protection environnementale clairement identifié. Elle risque fortement de conduire à des dérives qui déboucheront sur une augmentation des conflits entre bailleurs et preneurs. En effet, le non-respect des clauses environnementales insérées lors de la conclusion ou du renouvellement du bail est un motif supplémentaire de résiliation du bail.

La rareté du foncier disponible à la location, fait que le fermier qui le souhaite n'est pas en mesure de négocier la suppression de ces clauses : dans ce cas de figure hélas fréquent, elles lui sont donc imposées, sans aucune garantie sur la pertinence ou le fondement environnemental des clauses en question.

Contrairement aux clauses environnementales dans les baux, le mécanisme des MAE apparaît, lui, plus incitatif et plus souple pour l'exploitant.

La proposition constitue, par ailleurs, une régression sur la liberté d'entreprendre du fermier hors zones à contraintes environnementales. La compétitivité des exploitations en fermage risque d'en pâtir.