Amendement N° CE117 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 décembre 2013 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Got, Mme Marcel, Mme Santais, M. Calmette, Mme Poumirol.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« ...° Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet expressément aux fédérations départementales de chasse d’organiser sur demande du préfet des battues visant à effectuer les prélèvement de grands prédateurs que les agents de l’ONCFS ne seraient pas parvenus à satisfaire seuls.
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