Amendement N° CE1177 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Reynier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 49 par le mot :
« notamment »
Exposé sommaire :
Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.
En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.
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