Amendement N° CE118 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caullet.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article L. 113-1 est ainsi modifié :
« a)Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois » ;
« b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif. » ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 de l'article 2 du projet de loi prévoit que le Conseil supérieur de la forêt et du bois soit représenté avec voix consultative au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire lorsque celui-ci se prononce sur des questions ayant une incidence sur les productions forestières. Cette disposition bienvenue se justifie par l'imbrication extrême des problématiques agricole et forestière.
Le présent amendement propose d'instaurer une réciprocité dans la représentation, en donnant voix consultative au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire lorsque les questions traitées par le Conseil supérieur de la forêt et du bois ont une incidence sur le domaine agricole.
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