Amendement N° CE1206 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Il comporte un document cartographique recensant les terres agricoles. »

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) une cartographie des terres agricoles, afin de préserver celles-ci d'être considérées comme une réserve foncière pour l'urbanisation future.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion