Amendement N° CE1210 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Genevard, M. Herth.
Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant et les biens de famille.
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