Amendement N° CE1224 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Genevard.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret prévoit un cadre national relatif au GIEE au nom de l'égalité des droits. En effet, il est indispensable que chaque région ne puisse pas prévoir ses propres règles et que des agriculteurs associés dans un GIEE soient traités différemment d'une région à une autre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.