Amendement N° CE1225 (Non soutenu)

L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofessionnel: celle de l'unanimité.

En effet, sur les 74 interprofessions, 30 fonctionnent sur la règle de l'unanimité, et non par collège. La réforme des conditions de représentativité risque donc d'entrainer des blocages dans le fonctionnement des interprofessions. Pour une interprofession qui regroupera plus de vingt organisations professionnelles représentant l'ensemble des métiers d'une filière, la règle de «l'unanimité des organisations» bloquera l'adoption des accords interprofessionnels.

Cet amendement vise donc à alerter le Parlement et le Gouvernement sur les conséquences pratiques de cet article.