Amendement N° CE1226 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Genevard.
A l'alinéa 41, à la fin du 2° ajouter la phrase suivante : " un délai , dans la limite de 3 ans maximum, est accordé par le déclarant qui donne congé pour récupérer des biens de famille."
Exposé sommaire :
La récupération de biens de famille, légitime pour un propriétaire, peut mettre l'agriculteur qui exploite ces terres dans de grandes difficultés économiques.
C'est pourquoi il est proposé que soit instaurée la possibilité d'accorder un délai supplémentaire (actuellement de 18 mois), de façon à permettre à l'exploitant de retrouver des terres qui compenseraient la perte d'un foncier indispensable à la viabilité de son exploitation.
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