Amendement N° CE1249 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Le Loch.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé
« Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du Code civil, y compris les éléments du contrat rendus obligatoires par la loi ou le règlement. Dans le respect du droit communautaire, cette négociation contractuelle peut être réalisée par une structure visée aux articles L.551-1 du même code. »
Exposé sommaire :
Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l'obligation de négociation de l'intégralité des clauses du contrat et ceci dans des conditions de la bonne foi des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.