Amendement N° CE1250 (Retiré)

L'article L.551-1 du Code rural et de la pêche maritime vise les « organisations économiques de producteurs ». Le projet de loi limite le dispositif de la « contractualisation » entre acheteur et producteurs ou entre organisations économiques des producteurs propriétaire de la marchandise. A noter que la réglementation relative aux organisations économiques des producteurs est prévue par le règlement OCM unique qui ne fait pas de différence entre les organisations économiques des producteurs avec ou sans transfert de propriété.

De plus, pour ce qui concerne le Paquet lait européen (prévoyant le principe de la négociation des contrats par les OP) prévoit que ces organisations économiques des producteurs dans le secteur du lait ont une compétence dans la négociation collective qu'elles soient ou non propriétaire de la marchandise.

A cet égard, il est nécessaire de retranscrire de manière conforme le droit communautaire et donc de supprimer cette distinction franco-française entre les organisations économiques des producteurs avec ou sans transfert de propriété.

Réf. : Article 105 du projet de règlement OCM unique 2014-2020 (qui reprend le Paquet lait) :

« Article 105 Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1. Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l'article 106, paragraphe 2, peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l'article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa.

2. Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs: a) qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs » […]»