Amendement N° CE1258 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Bardy, M. Daniel, M. Pellois, M. Bleunven.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que le contrat prévoit bien le prix et son mode de calcul, ainsi que la façon dont celui-ci évolue.
Le contrat doit indiquer à la fois le prix et les modalités de détermination et de révision du prix. L'une seulement des trois indications ne saurait suffire à offrir aux producteurs adhérents une réelle garantie de transparence.
Cette proposition permettrait enfin d'encourager également les négociations sur la répartition de la valeur ajoutée en amont de la conclusion des contrats. Cela permettrait de minimiser le nombre de litiges et renforcer ainsi le poids des organismes professionnels.
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